Panneaux solaires sur parking : ce que dit la loi

Plusieurs textes de loi ont mis en place un nouveau cadre législatif et réglementaire pour soutenir une politique en faveur des énergies renouvelables. Ces textes imposent notamment l’installation d’un dispositif de production d’énergie renouvelable (tel que les panneaux solaires) sur les parcs de stationnement (parkings). Quelles sont les différentes obligations ? Qui est concerné ? Quels sont les délais d’application ? Comment se mettre en conformité avec la loi ? Pole Habitat fait le point dans cet article.

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Quelles sont les lois qui encadrent l’obligation d’installer des panneaux solaires sur parking ?

Les articles L.111-19-1 du Code de l’urbanisme et L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation

• Article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme créé par l’article 101 de la loi Climat et résilience
• Article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation

Ces deux articles apportent des précisions sur plusieurs obligations visant les parcs de stationnement associés aux bâtiments cités dans l’article L.171-4 et les nouveaux parcs de stationnement ouverts au public supérieurs à 500 m²

Le décret du 18 décembre 2023 apporte aussi des précisions sur les obligations des deux articles précédents.

• Article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme créé par l’article 101 de la loi Climat et résilience
• Article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation

Ces deux articles apportent des précisions sur plusieurs obligations visant les parcs de stationnement associés aux bâtiments cités dans l’article L.171-4 et les nouveaux parcs de stationnement ouverts au public supérieurs à 500 m²

Le décret du 18 décembre 2023 apporte aussi des précisions sur les obligations des deux articles précédents.

Prolongement de la loi Climat et Résilience, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 — aussi appelée “loi EnR” ou “loi APER” — traite de l’accélération de la production d’énergie renouvelable. Elle vise à servir les objectifs nationaux et internationaux en matière d’énergie et de climat, comme l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour cela, elle s’appuie sur différents leviers :

• Planifier des projets d’énergie renouvelable ;
• Simplifier des procédures en la matière ;
• Mieux partager la valeur des énergies renouvelables ;
• Mobiliser du foncier pour le solaire et l’éolien.

C’est sur ce dernier point que la nouvelle réglementation instaure l’obligation d’intégrer un système de production d’énergie renouvelable sur les grands parcs de stationnement.

Quels parkings sont concernés par les obligations de solarisation ?

Voici les types de parkings concernés par les trois grandes obligations (voir les 3 parties suivantes) visant, entre autres, à installer un dispositif de production d’énergie renouvelable :

1. Les parkings extérieurs de plus de 500 m² (dont les parkings extérieurs associés à un bâtiment cités dans l’article L.171-4 et les nouveaux parkings publics)
2. Les parkings extérieurs avec ombrières associés à un bâtiment cités dans l’article L.171-4
3. Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m²

1. Parkings extérieurs de plus de 500 m² : associés à un bâtiment et nouveaux parkings publics

Textes de loi concernés : L.111-19-1 du Code de l’urbanisme, L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation et Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023

Quels parkings et/ou bâtiments sont concernés par l’obligation ?

Deux types de parkings extérieurs de plus de 500 m² sont concernés par la même obligation.

1. Les parcs extérieurs associés à un bâtiment (bâtiments visés à l’article L.171-4)

Ces parcs de stationnement extérieurs (supérieurs à 500 m²) doivent être associés à un des bâtiments suivants :

• Bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal, d’entrepôt supérieur à 500 m² de surface
• Hangar non ouvert au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale supérieur à 500 m²
• Bâtiment à usage de parc de stationnement couvert accessible au public supérieur à 500 m²
• Bâtiment à usage de bureaux supérieur à 1 000 m²

Les parkings associés sont concernés par l’obligation lorsque les bâtiments font l’objet d’une construction, extension ou rénovation lourde.

2. Les nouveaux parcs extérieurs publics

Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public (supérieurs 500 m²) sont également assujettis à l’obligation. Ces parkings publics neufs n’ont pas nécessairement besoin d’être liés à un bâtiment.

Le décret du 18 décembre 2023 a notamment apporté des précisions sur la superficie des deux types de parcs assujettis :

• Les emplacements dédiés au stationnement des véhicules et de leurs remorques (situés en dehors de la voie publique), à l’intérieur d’un périmètre délimité par les entrées et les sorties du parc ;
• Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l’accès à ces emplacements, au sein d’un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.

Ne sont pas compris : les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention et de déchargement.

À quelles obligations ces parkings sont-ils assujettis ?

Les parkings cités ci-dessus doivent se conformer à deux obligations pour :

• La perméabilité et l’infiltration ou l’évaporation des eaux pluviales (revêtements hydrauliques ou dispositifs végétalisés) : sur minimum 50 % de la surface du parking.
  Ceux-ci peuvent être installés sur le sol ou sur les côtés par exemple.
• L’ombrage (ombrières ou dispositifs végétalisés, tels que des arbres) : sur minimum 50 % de la surface du parking.
  Dans le cadre d’une installation d’ombrières, l’intégration d’un procédé de production d’EnR sur 100 % de leur surface est également obligatoire.

Quels sont les délais pour se mettre en conformité ?

Les parkings cités plus haut doivent se conformer à l’obligation :

• Lorsque les demandes d’autorisation, de construction, d’aménagement d’urbanisme sont déposées à compter du 1^er juillet 2023 ;
• Lors de la conclusion d’un nouveau contrat ou de son renouvellement, de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d’un parc de stationnement.

Y a-t-il des exceptions aux obligations ?

En cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales qui empêchent les installations ou alors si les obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, une exemption peut être accordée.

Pour l’obligation dédiée à l’ombrage (dispositif végétalisé ou ombrière), l’exemption s’applique lorsqu’il y a une incompatibilité avec la nature du projet ou du secteur d’implantation, ou atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

En outre, le décret du 18 décembre 2023 précise notamment quel type d’arbre assurant l’ombrage du parking permet de déroger à l’obligation d’instaurer un dispositif d’ombrage.

2. Parkings extérieurs avec ombrières assujettis à l’obligation d’installation de panneaux solaires

Textes de loi concernés : L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation et le Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023.

Quels bâtiments et parkings sont concernés ?

Dans le cadre d’une construction (voire une partie de bâtiment), d’une extension ou d’une rénovation lourde, les bâtiments assujettis sont les suivants :

• Bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal, d’entrepôt supérieur à 500 m² de surface
• Hangar non ouvert au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale supérieur à 500 m²
• Bâtiment à usage de parc de stationnement couvert accessible au public supérieur à 500 m²
• Bâtiment à usage de bureaux supérieur à 1 000 m²

À noter : aucune surface de parking minimale n’est exigée.

À quelle obligation ces parkings sont assujettis ?

Les bâtiments assujettis doivent intégrer dans leur parking ou sur leur toiture soit :

• Un procédé de production d’énergies renouvelables (EnR)
• Un système de végétalisation
• Tout autre dispositif arrivant au même résultat (c’est-à-dire la garantie d’un haut degré d’efficacité thermique ainsi que de la préservation et de la reconquête de la biodiversité).

Autrement dit, l’installation du dispositif choisi peut être faite au choix sur la toiture ou sur les ombrières de parking. Sauf pour les bâtiments qui ne bénéficient pas d’ombrières, qui n’ont pas d’autres choix que d’installer l’un des systèmes sur le toit.

À partir de quand l’obligation s’applique-t-elle ?

Proportion minimale de couverture (sur toiture d’un bâtiment ou sur ombrières) de :

• 30 % à compter du 1^er janvier 2024
• 40 % à compter du 1^er juillet 2026
• 50 % à compter du 1^er juillet 2027

Ces échéances ci-dessus s’appliquent pour l’obligation sur toiture (peu importe la surface) et sur ombrière (dont la surface du parking est strictement inférieure à 500 m²). En effet, lorsque la surface du parking est supérieure ou égale à 500 m², le dispositif végétalisé/EnR obligatoire doit être installé sur 100 % de l’ombrière (d’après l’obligation précédente).

À savoir : les bâtiments neufs (à usage commercial, industriel, artisanal, entrepôt et hangar) ainsi que les parcs de stationnement couverts supérieurs à 1 000 m² sont assujettis depuis le 10 novembre 2019, avec un taux de couverture minimal de 30 %.

Quels sont les bâtiments bientôt assujettis par l’obligation ?

En janvier 2025 : l’obligation s’appliquera aux bureaux dont la surface est comprise entre 500 m² et 1000 m² ainsi que les bâtiments à usage administratifs, hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, scolaires et universitaires supérieurs à 500 m² (quelle que soit la surface du parking).

En janvier 2028 : l’obligation s’appliquera aux bâtiments existants (c’est-à-dire qui existent depuis le 1^er juillet 2023) ainsi qu’aux parcs de stationnement couverts.

Y a-t-il des exceptions à l’obligation ?

L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut exempter les assujettis lorsque les travaux présentent des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou lorsqu’ils ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

3. La loi pour les parkings extérieurs de plus de 1 500 m²

Texte de loi concerné : Article 40 de la loi APER

Quels parkings sont concernés ?

Les parcs de stationnement extérieurs (privés ou publics) de plus de 1 500 m² sont concernés par l’obligation, ils peuvent être existants ou neufs. Autrement dit, toute infrastructure disposant d’une surface de parking supérieure à 1 500 m² (supermarchés, centres commerciaux, collectivités locales…).

À l’origine, le projet de loi concernait les parkings de plus de 2 500 m², mais depuis juillet 2023, l’obligation s’est élargie aux parkings de plus de 1 500 m².

Quelle est l’obligation ?

Les parkings assujettis doivent :

• Installer des ombrières sur la moitié de la superficie du parking
• Intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de la partie supérieure des ombrières.

Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les différents gestionnaires peuvent mutualiser l’obligation à condition que la superficie des ombrières installées corresponde à la somme des ombrières qui auraient été installées sur chacun des parcs de stationnement pris séparément. En d’autres termes, la quantité d’ombrières et d’énergie solaire produite ne doit pas être réduite du fait de cette mutualisation, mais plutôt maintenue ou même augmentée pour répondre à la réglementation. Cette solution permet effectivement de réduire à la fois le coût et le temps des travaux d’installation.

Quels sont les délais pour se mettre en conformité ?

L’obligation s’applique aux parkings existants depuis le 1^er juillet 2023.

1. Parcs neufs gérés en concession ou délégation de service public

Si le parc de stationnement est géré en concession ou délégation de service public, l’obligation entre en vigueur au moment du renouvellement ou de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de délégation.

• Si la conclusion de ce nouveau contrat ou son renouvellement intervient avant le 1^er juillet 2026, l’obligation entre en vigueur à cette date.
• Si elle intervient après le 1^er juillet 2028, l’obligation entre en vigueur à cette date.

2. Parcs neufs non gérés en concession ou délégation de service public

• L’obligation entre en vigueur le 1^er juillet 2026 pour les parcs de superficie égale ou supérieure à 10 000 m²
• L’obligation entre en vigueur le 1^er juillet 2028 pour les parcs d’une superficie entre 1 500 m² et 10 000 m²

Quelles sont les exceptions ?

Une première dérogation est possible lorsque le gestionnaire met en place des procédés EnR ne requérant pas d’ombrières, sous réserve qu’ils produisent une quantité équivalente d’EnR à celle qui résulterait des ombrières avec EnR.

D’autres exceptions sont envisageables pour les motifs suivants :

• Conditions économiques non acceptables
• Contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales, relatives aux sites ou aux paysages
• Parc de stationnement déjà ombragé par des arbres sur la moitié de sa superficie
• Parc dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue. Une autorisation d’urbanisme doit être délivrée avant les délais prévus à l’article 40
• Parcs dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement type politique locale de l’habitat (article L.300-1 du Code de l’urbanisme). Une autorisation d’urbanisme doit être délivrée avant les délais prévus à l’article 40

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

En cas de non-respect des obligations relatives à l’installation d’une solution de production d’énergie renouvelable, le gestionnaire du parc de stationnement assujetti s’expose à des sanctions pécuniaires. Chaque année, et jusqu’à mise en conformité du parking, la loi prévoit jusqu’à :

• 20 000 € d’amende pour les parcs de stationnement dont la superficie est inférieure à 10 000 m² ;
• 40 000 € d’amende pour les parkings disposant d’une surface supérieure ou égale à 10 000 m².

Résumé des obligations concernant les parkings et bâtiments

Résumons toutes les obligations auxquelles les parkings et/ou les bâtiments sont assujettis en trois grands tableaux selon les :

• Parkings associés à un bâtiment
• Parkings sans bâtiment
• Bâtiments sans parking

Rappel : pour la plupart des bâtiments et parkings assujettis, il existe des exceptions aux obligations.