Contrat de Performance Énergétique en industrie : tout comprendre

L’industrie représente environ 18 % des consommations d’énergie de la France. En cela, il s’agit du troisième poste le plus énergivore, derrière les transports et le secteur résidentiel. Et, du fait de la forte volatilité des prix sur les marchés, nombreux sont les industriels qui souhaitent mieux maîtriser leur consommation. Pour cela, ils peuvent se tourner vers un outil bien utile : le Contrat de Performance Énergétique (CPE), mis en place dans le cadre de la loi Grenelle I. Quel est ce dispositif ? À quoi sert-il ? Comment concrétiser la mise en œuvre d’un Contrat de Performance Énergétique en industrie ?

Qu’est-ce que le Contrat de Performance Énergétique (CPE) en industrie ?

Définition du CPE et cadre légal

Selon la définition de la directive européenne 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, le contrat de performance énergétique est « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières ».

En d’autres termes, le Contrat de Performance Énergétique (CPE) est un accord formel entre un opérateur d’efficacité énergétique et un client industriel. Son objectif est de réduire la consommation énergétique d’une industrie en mettant en place des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique. Il repose sur des objectifs chiffrés. Si ces derniers ne sont pas atteints, l’opérateur énergétique qui a proposé le plan d’action fait face à des pénalités.

Ainsi, le CPE garantit à un site industriel de faire des économies d’énergie non négligeables.

Quelles sont les industries éligibles ?

Toutes les industries peuvent mettre en place des contrats de performance énergétique. En industrie, la majorité des CPE mis en œuvre concerne des contrats impliquant des travaux d’amélioration de la performance énergétique (procédés et/ou utilités), puis des prestations d’exploitation/maintenance avec garantie de résultats énergétiques.

Quelle différence avec le tiers financement ?

Le CPE en industrie ne doit pas être confondu avec le tiers financement. Comme l’explique l’ATEE, il s’agit d’un « modèle économique qui propose une offre intégrée (conception, financement, réalisation et suivi post travaux) de rénovation énergétique de telle sorte que le propriétaire n’ait pas à financer les travaux car les économies d’énergies futures remboursent progressivement tout ou partie de l’investissement. ». Une expérimentation pour rassembler tiers financement et CPE est en cours, mais elle ne concerne pour l’instant que les bâtiments publics et non l’industrie.

Pour quelles opérations peut-on avoir recours au contrat de performance énergétique industrie ?

Le CPE en industrie permet de garantir l’efficacité énergétique des opérations. Ces dernières peuvent porter sur tout usage énergétique d’un site. Toutefois, on retrouve généralement des usages énergétiques principaux à savoir :

• Les utilités : production d’eau chaude, surchauffée ou vapeur, production frigorifique et refroidissement, air comprimé, traitement d’air, traitement d’eau…
• Les procédés industriels : utilisant des énergies combustibles et/ou de l’électricité.

Le contrat peut entrer en complément avec les CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), un levier de financement pour mettre en œuvre le plan d’action.

Fin de la bonification CEE en 2022 pour la mise en place d’un CPE en industrie

Auparavant, les industriels pouvaient disposer de bonification quant aux CEE lorsqu’ils entraient en complémentarité avec un CPE. Cela leur permettait de bénéficier d’un niveau de financement plus important pour leurs projets. Les opérations effectuées devaient obtenir a minima 20 % de gains sur la facture énergétique. En outre, une « Garantie de Performance Énergétique » (GPE) de 5 ans permettait de définir les objectifs contractuels. Enfin, pour s’engager sur des objectifs réalisables, le CPE prévoyait des pénalités pour l’opérateur en cas de non-atteinte des résultats, équivalentes à au moins 66 % du coût engendré par l’écart entre la consommation réelle et le plan annoncé.

Depuis le 31 décembre 2021, ce système de bonification n’existe plus, mais il reste possible de valoriser les opérations menées via les CEE.

Les CEE un complément pour financer les opérations d’efficacité énergétique

Instrument utilisé pour favoriser la transition énergétique de la France, les CEE permettent de prendre en charge des opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique. Dans le cadre d’un CPE, les opérations industrielles à prioriser sont celles définies par les fiches d’Opérations Standardisés « Utilités ».

Pour rappel, les fiches standardisées, établies par l’Ademe et l’ATEE, recensent l’ensemble des opérations éligibles aux CEE. Le segment « utilités » vise à optimiser les processus industriels.

Quelles sont les conditions pour mettre en place un CPE en industrie ?

En industrie, le CPE impose un niveau de performance minimum à atteindre, après travaux, et ce pour des conditions déterminées en amont. Ces conditions doivent être comparables en utilisant des modèles normés à iso-production, rigueur climatique équivalente, iso-fonctionnement, iso-cadence…

Il n’existe pas de durée minimale d’engagement, mais il est pertinent de contractualiser à minima sur quelques années, afin de pouvoir stabiliser le gain de performance.

En cas de non-atteinte des résultats, le CPE prévoit nécessairement des pénalités, dépendantes de l’écart entre l’objectif et le résultat réel. Cet écart doit à minima être calculé une fois par an.

Comment le mettre en place dans le secteur industriel ? Toutes les étapes

1. Audit énergétique industriel

La mise en place d’un contrat de performance énergétique commence par un audit énergétique. Analyse approfondie du site, cette étape permet d’identifier les gisements d’économies d’énergie. Elle se base sur les factures et historiques de consommations de l’entreprise, mais aussi sur une ou plusieurs visites techniques qui permettent de calculer l’ensemble des consommations liées aux équipements et aux processus présents. L’audit propose des actions de performance énergétique détaillées et chiffrées.

2. Élaboration d’un plan d’action et entente sur la Garantie de Performance Énergétique

Sur la base des résultats de l’audit énergétique, il est possible de développer un plan d’action pour valider les actions à mettre en œuvre et déterminer la GPE réalisable. Elle sera mesurée grâce à des indicateurs de performance énergétique (IPE) spécifiques à l’activité de l’entreprise.

3. Mise en œuvre de la stratégie

Les actions d’efficacité énergétique identifiées peuvent ensuite être mises en œuvre par l’opérateur économique du CPE. Cela peut inclure des travaux, le remplacement de machines, la mise en place d’un système d’energy management, etc.

4. Suivi des consommations

Après la mise en œuvre, dans une logique d’amélioration continue un suivi des consommations énergétiques est effectué. Cela permet d’assurer que les gains énergétiques sont réalisés et perdurent au fil du temps. Ce suivi permet aussi de déterminer l’atteinte ou non des objectifs et les pénalités / intéressements associés.

Que doit contenir un contrat de performance énergétique (CPE) en industrie ?

La mise en place d’un CPE dans l’industrie doit être formalisée en incluant diverses données. Il est indispensable de pouvoir y trouver :

• Les parties contractantes : pour identifier les parties impliquées dans le contrat, généralement l’opérateur d’efficacité énergétique et le client industriel ;
• La durée d’application du contrat ;
• Le périmètre précis concerné par la garantie de performance : installations, bâtiments, tout ou partie de site… ;
• Les énergies et autres fluides concernés par le CPE : électricité, gaz, fioul, eau… ;
• La situation de référence avec indicateurs de performance énergétique (IPE) de référence et facteurs influents d’ajustement ;
• L’engagement de performance après travaux ;
• Le plan de mesure et vérification (PMV), souvent basé sur le protocole IPMVP ;
• Les pénalités prévues en cas de non-atteinte des résultats : Le CPE décrit les sanctions financières appliquées à l’opérateur en cas de non-atteinte des engagements établis dans le contrat.