Actualités réglementaires : Mon Accompagnateur Rénov’, fraudes aux CEE, arrêté contrôles et crédit d’impôt

Plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés au journal officiel le 27 décembre 2022. Parmi les publications notoires pour le secteur de la rénovation énergétique : l’arrêté Mon Accompagnateur Rénov’ exigé sous certaines conditions dès janvier 2023, les modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse, la prorogation des critères du crédit d’impôt et les modifications de l’arrêté contrôles pour certaines opérations de rénovation énergétique.

L’arrêté Mon Accompagnateur Rénov’ publié !

L’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance de l’habitat, Mon Accompagnateur Rénov’ a été publié au journal officiel. 

L’arrêté détaille le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, précise les modalités d’obtention, de contrôle et de retrait de l’agrément pour les acteurs en charge de cette mission, ainsi que le rôle des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement et des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de ce service public d’accompagnement. 

Ce dernier arrêté précise :

• La liste des prestations obligatoires, renforcées et facultatives effectuées dans le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat ; 
• La liste des compétences devant être détenues par les candidats souhaitant recevoir l’agrément ; 
• La liste des pièces justificatives devant figurer dans le dossier de demande initiale ou de renouvellement de l’agrément ; 
• Les modalités d’instruction et de délivrance de l’agrément par l’Agence nationale de l’habitat ; 
• Les modalités de contrôle des prestations d’accompagnement effectuées, ainsi que de contrôle et de retrait de l’agrément ; 
• Et le rôle des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement mentionnés au I de l’article L. 232-2 du code de l’énergie dans le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique et de l’habitat. 

Ainsi, voici les conditions pour obtenir l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ 

Tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une condition d’indépendance au regard de l’exécution d’un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique. 

• Il établit qu’il n’est pas en mesure d’exécuter directement un ouvrage ; 
• Il est tenu au respect d’une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ainsi qu’une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées. 

Les activités de maîtrise d’œuvre sont compatibles avec les conditions d’indépendance. 

Quels changements pour le secteur de la rénovation énergétique des logements en 2023 ?

Fraudes aux CEE : modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse

Le décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de Certificats d’Économies d’Énergie a été publié au journal officiel le 27 décembre 2022.

Le décret définit les modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de Certificats d’Économies d’Énergie. 

Entrée en vigueur : pour les contrats de cession à partir du 1er avril 2023

L’article L. 221-8 du code de l’énergie prévoit que les personnes qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats.

Crédit d’impôt : critères prorogés

L’arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens a été prorogé au 31 décembre 2023.

Ainsi, l’expérimentation d’un mécanisme dérogatoire d’obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques a été prorogée au 31 décembre 2023. 

L’arrêté prévoit de proroger l’expérimentation du dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. 

Contrôles : modifications

L’arrêté du 20 décembre 2022, relatives aux contrôles a été publié au journal officiel le 27 décembre 2022.

Il supprime l’obligation de contrôle sur site, et conserve l’obligation de contrôle par contact, pour les opérations suivantes :  

• BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique », 
• BAR-TH-107 « Chaudière collective haute performance énergétique », 
• BAR-TH-107-SE « Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation », 
• BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois », 
• BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence », 
• BAR-TH-158 « Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées », 
• BAT-TH-102 « Chaudière collective à haute performance énergétique », 
• BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED », 
• BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) », 
• TRA-EQ-101 « Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route », 
• TRA-EQ-107 « Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route » 
• TRA-EQ-108 « Wagon d’autoroute ferroviaire » 
• BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ». 

Hors fiches BAR-EN-104 et BAR-TH-112, dont la date de mise en œuvre des contrôles est au 1er juillet 2023, il recule au 1er avril 2023 la date de mise en œuvre de l’obligation de contrôle par contact pour ces fiches.

L’arrêté complète les référentiels de contrôle par contact pour ces mêmes fiches. 

La date de mise en œuvre de l’obligation de contrôle pour la fiche BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ». est reculée au 1er juillet 2023

Il complète les référentiels de contrôle pour les fiches d’opérations standardisées suivantes et recule au 1er avril 2023 leur date de mise en œuvre de l’obligation de contrôle :  

• BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) », 
• BAT-TH-157 « Chaudière biomasse collective », 
• IND-UT-134 « Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique » 
• TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai » 

L’arrêté crée une obligation de contrôle par contact pour les opérations suivantes : 

• TRA-SE-114 « Covoiturage de longue distance » 
• TRA-SE-115 « Covoiturage de courte distance », 

Mise en œuvre des contrôles au 1er janvier 2023. 

Enfin, la fiche d’opération standardisée BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » est ajoutée à la liste des fiches dont les opérations sont soumises à contrôle sur site et par contact, en prévoyant une date de mise en œuvre des contrôles au 1er juillet 2023.