Energie, logement : les actualités du mois de mai 2024

Le mois de mai 2024 a mis en avant la mobilisation des parlementaires en faveur de la rénovation et programmation énergétique. Toujours dans une volonté de simplifier les dispositifs d’aides à la rénovation énergétique, le Gouvernement a mis en consultation un projet de décret de simplification de l’Accompagnateur Renov’. Enfin, 8 nouveaux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ont été créés.  Hellio, spécialiste de la maîtrise de l’énergie, fait le point sur l’actualité politique et réglementaire.

La mobilisation du Parlement en faveur de l’accélération de la rénovation énergétique et le maintien de la planification énergétique

Afin de pallier l’absence de projet de loi de programmation énergétique et climatique du Gouvernement, le sénateur Daniel Gremillet (LR) et la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone (LR) ont déposé une proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Cette proposition de loi a vocation à remédier au renoncement du Gouvernement de légiférer sur la programmation énergie climat, alors même que la loi énergie climat de 2019 l’y contraint. 

La proposition de loi intègre notamment des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique : 

• 900 000 rénovations d’ampleur par an, dont 200 000 soutenues par MaPrimeRenov’
• 1250 à 2500 térawattheures d’économies d’énergie par an, obtenues par les CEE

Du côté de l’Assemblée nationale, les députés Renaissance Guillaume Vuilletet et Sylvain Maillard ont déposé une proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements. Cette proposition de loi prévoit notamment la mise en place d’ajustements spécifiques au régime des copropriétés afin de leur permettre de s’adapter aux interdictions de location de la loi Climat et Résilience : 

• Le juge ne pourra ordonner la réalisation de travaux de mise en conformité avec la loi Climat et Résilience si le copropriétaire démontre les éléments suivants :
  • Le refus de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux
  • Ou, que les travaux n’ont pas été réalisés dans un délai raisonnable suite au vote en assemblée générale
• La sécurisation juridique des bailleurs qui ne parviendraient pas à faire des travaux de rénovation énergétique lorsque le locataire fait obstacle à l’exécution des travaux
• Des précisions quant à la date d’effet de l’interdiction de location : elle s’applique aux nouveaux contrats, aux contrats renouvelés et aux reconductions tacites, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’interdiction.

Le texte vient aussi encadrer le recours à la sous-traitance dans le cadre des travaux de rénovation énergétique.

Lancement d’une consultation publique sur l’Accompagnateur Rénov’ : 

Le Gouvernement entreprend un effort de simplification de la politique de rénovation énergétique depuis le début de l’année 2024. A la suite d’une seconde réforme du dispositif MaPrimeRénov’ – entrée en vigueur le 15 mai 2024 – le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a lancé une consultation publique visant à simplifier les modalités d’agrément de l’Accompagnateur Rénov’. Le projet de décret de simplification prévoit les clarifications suivantes : 

• Dans le cadre de la procédure d’instruction des candidatures à l’agrément, l’avis préalable obligatoire du comité régional de l’habitat et de l’hébergement serait remplacé par une simple information de ce dernier sur toute décision d’octroi ou de rejet d’agrément pour un nouvel opérateur.
• Mise en place d’une procédure de suspension de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ en cas d’urgence, indépendamment de la procédure de retrait
• Clarification de la distinction entre le périmètre de l’agrément et le périmètre d’intervention 
• Au cours de la procédure d’agrément, l’opérateur aura la possibilité de s’engager sur un niveau d’activité prévisionnel s’il ne peut fournir de justificatif permettant d’attester d’un niveau régulier d’activité 

La consultation publique a pris fin le 24 mai 2024.

Lancement de 8 appels à financement dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)

L’arrêté du 2 mai 2024 et l’arrêté du 20 mai 2024 portent création de 8 nouveaux programmes CEE. Pour rappel, il est possible depuis 2010 d’obtenir des certificats d’économies d’énergie grâce à la participation à un programme, à condition que ces derniers doivent répondre à l’objectif de maîtrise de la demande en énergie. 

Les nouveaux programmes CEE sont les suivants : 

• Programme n° PRO-INNO-78 : ENERSOL

Le programme ENERSOL est un programme porté par l’entreprise Fermes en vie, qui vise à contribuer aux actions d’efficacité énergétique et à la transition agroécologique des exploitations agricoles françaises. Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 2,426 TWh cumac sur la période 2024-2027.

• Programme n° PRO-INNO-79 : WATT WATCHERS

Le programme WATT WATCHERS est un programme porté par l’association qui porte le même nom. Il a pour objectif d’accompagner 600 000 foyers à la sobriété à travers un parcours complet d’économie d’énergie grâce à des méthodes de mesure des économies d’énergie réelles. Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 2,342 TWh cumac sur la période 2024-2027.

• Programme n° PRO-INNO-80 : CUBE LOGEMENT

Le programme CUBE Logement est porté par le GIE CUBE Logement. Il vise à faciliter l’apprentissage de la sobriété énergétique. Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 1,926 TWh cumac sur la période 2024-2027.

• Programme n° PRO-INNO-81 : ECONOMEE

Programme porté par la société Effy, il vise à mesurer et amplifier, grâce à la sobriété, l’impact d’une rénovation énergétique, financée en tout ou partie par les CEE, sur la consommation et les factures d’énergie d’un ménage. Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 1,046 TWh cumac sur la période 2024-2027.

• Programme n° PRO-INNO-82 : BUNGALOW 2

Porté par la SAS TIPEE, le programme vise à accompagner les établissements hôteliers des Outre Mer dans la mise en place d’une démarche d’économie d’énergie. Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 1,128 TWh cumac sur la période 2024-2027.

• Programme n° PRO-INNO-83 : MOB’SPORT

Programme porté par la SASU Mob’Sport et SAS Rozo, il vise à accompagner la mobilité des spectateurs et sportifs amateurs en favorisant les déplacements décarbonés. Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 2,343 TWh cumac sur la période 2024-2027.

• Programme n° PRO-INNO-72 : LUD +

Programme porté par Rozo, le Cerema et Logistic-Low-Carbon, il vient faciliter la transition des acteurs publics et privés vers une logistique urbaine durable avec un nouvel axe pour accélérer la transition numérique de la logistique urbaine. Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 3,357 TWh cumac sur la période 2023-2026.

• Programme ° PRO-INNO-84 : E-TRANS

Porté par l’Ademe, il a pour objectif d’accompagner financièrement les acteurs professionnels du transport routier pour électrifir leur flotte de véhicules lourds, à travers l’aide financière à l’achat, à la location longue durée ou au rétrofit de poids lourds, autobus, autocars et navettes urbaines électriques à batterie. Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 18,6 TWh cumac sur la période 2024-2028.